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Petites Créances: Comment Se Préparer

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Titre
AUTEUR
editions
Pierre Caron
Parution: 1 avril 2004
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Acheter 3.97$
Type: Essaie
Roman Adulte
Roman certifié

Parution

1 avril 2004

Catégorie

Essaie

Langue

Français

Éditions

Pages

DE L'HOMME

92

Prix papier

3.97$

Prix ebook

Non précisé

Synopsis

On refuse de vous payer un compte dû, de vous rembourser une somme prêtée ou de vous dédommager pour un bris causé à l'un de vos biens. Vous pouvez peut-être poursuivre devant la Cour des petites créances. Depuis 1972, les citoyens québécois peuvent s'adresser à la Cour des petites créances pour obtenir un accès à la justice rapide et abordable. Mais, pour se présenter devant la cour, il faut savoir se préparer. Ce guide passe en revue les diverses étapes qui vous conduiront à l'obtention d'un jugement.

Le roman se déroule...

Extrait

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